Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 1
Pour l'application de l'article R. 211-14, l'entreprise d'assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police.
Le document justificatif doit mentionner :
a) la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;
b) les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
c) le numéro de la police d'assurance ;
d) la période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée ;
e) les caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série.
Actuellement, les chars de corso sont soumis à la législation des remorques agricoles en vertu de l'article R. 311-1 du code de la route. […] Les chars de corso roulent à une vitesse de défilé de 1,5 km/h et une vitesse de 10 à 15 km/h en parcours d'approche contre 40 km/h en moyenne pour les remorques agricoles tractées par un tracteur. Avec cette règlementation, […] du fait de leur ancienneté et vétusté, de nombreux chars de corso ne sont plus en capacité de présenter un numéro de suivi, nécessaire à la validation du contrat d'assurance, comme le disposent les articles L.211-1 et R.211-15 du code des assurances. […]
Lire la suite…[…] faits prévus et réprimés par les articles R.211-14 alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, alinéa 4 , L.211-1, R.211-15, R.211-17 du code des assurances, R.233-3 du code […] Le 22 mars 2007, à 21 heures 15, les gendarmes de la brigade territoriale de Feurs, en surveillance sur la commune de Boën, constataient qu'un véhicule Renault 21 immatriculé 3186 VS 42 circulait tous feux éteints. Ils interceptaient le véhicule. Le conducteur, K L M, présentait un taux d'alcool dans l'air expiré de 0,67 mg/l. Il ne pouvait produire ni permis de conduire, ni certificat d'immatriculation, ni attestation d'assurance.
[…] Depuis, l'article L. 211-7-1 du code des assurances énonce que la nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes aux ayants droits des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. […] A ce jour ce décret n'a toujours pas été adopté et le droit renvoie donc aux dispositions de l'article R. 211-13 du code des assurances. […] Toutefois, aux termes de l'article R. 421-5 du code des assurances, […] nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article R. 211-15, […] le 15 novembre 2022. […]
[…] C O N T R E […] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article R 211-14 du code des Assurances, tout conducteur doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite: que cette présomption résulte de la présentation aux fonctionnaires de police des documents prévus aux articles L 211-1 et R 211-15 du Code des Assurances ; que les services de police lors de l'accident ont relevé que M me Y B leur présentait un document justifiant de l'assurance du véhicule du 19 juin 1997 au 18 décembre 1997 ; que la production de cette attestation fait présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite ;
Rappelant que le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction, la Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé l'article 211-15 du code des assurances et l'article 1134 du code civil en statuant ainsi, alors que l'accord formé entre la victime d'un accident (...)
Lire la suite…