Entrée en vigueur le 23 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023 - art. 2
Satisfont à l'obligation d'assurance, lorsqu'elles sont munies d'une carte internationale d'assurance dite " carte verte " en état de validité, les personnes qui font pénétrer en France un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4 qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat visé à l'article L. 211-4.
La carte internationale d'assurance est délivrée au nom d'un bureau constitué pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe.
[…] un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-22 ou R. 211 -23, ou de prouver par tout autre moyen que leur véhicule est 🌍 Modification article R211 -15 du Code des assurances (2023-12-09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) Pour l'application de l'article R. 211 -14 , […] cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette 🌍 Modification article R211 -21-5 du Code des assurances (2023-12-09) […]
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