Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 3
Les attributions exercées par le ministre de l'intérieur en vertu de l'article R. 211-1 et de l'article R. 211-18 sont dévolues au ministre chargé de l'outre-mer.
-Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont : 1° Les actifs énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, […] 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 ; […] 4° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2 à l'exclusion de celles mentionnées au 3° du I du présent […] article R211-21-4 du Code des assurances (2023-12-09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat. […] , […] soit de l'attestation prévue à l'article R. 🌍 Modification article R*214-1 du Code des assurances (2023-12-09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) Les dispositions du présent titre sont applicables en Guadeloupe, […]
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