Article R*214-3 du Code des assurances
Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 3
Par dérogation au second alinéa de l'article R. 211-23, l'assurance frontière souscrite pour faire circuler en Guyane un véhicule qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat mentionné à l'article L. 211-4 peut prévoir une garantie pour une période de quinze jours à un an.
[…] l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application […] article R211-21-4 du Code des assurances (2023-12-09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /25: ) La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R . 211-16 s'applique au certificat. […] , […] soit de l'attestation prévue à l'article R . 🌍 Modification article R*214 -1 du Code des assurances (2023-12-09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 […]
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