Entrée en vigueur le 21 novembre 1978
Est créé par : Décret 78-1093 1978-11-17 art. 1 JORF 21 novembre 1978
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Le bureau central de tarification, lorsqu'il est compétent pour les contrats d'assurance de dommages, comprend quatre représentants des entreprises d'assurance françaises et étrangères agréées et quatre représentants des assujettis à l'obligation d'assurance, à savoir : les maîtres d'ouvrage publics, les promoteurs constructeurs, les maîtres d'ouvrage industriels et les maîtres d'ouvrage individuels, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives.
1. Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 29 juillet 2010, n° 2010002079
[…] Attendu qu'en leur qualité de maitre d'ouvrage, les D X ont souscrit une assurance Dommage Ouvrage, conformément à l'article L241-4 du code des assurances et LI 11-30 du Code de la construction et de l'habitat ; […] Vu l'article 241-4 du code des assurances ;
2. Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 17 novembre 2011, n° 2011004964
[…] Attendu qu'en leur qualité de maître d'ouvrage, les époux X ont souscrit une assurance Dommage Ouvrage, conformément à l'article L241-4 du code des assurances et L1 11-30 du Code de la construction et de l'habitat ; […] Vu l'article 241-4 du code des assurances ;
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