Entrée en vigueur le 21 novembre 1978
Est créé par : Décret 78-1093 1978-11-17 art. 1 JORF 21 novembre 1978
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
[…] Par conclusions déposées le 27 novembre 2017. auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, elle soutient avoir respecté les formalités prévnes par l'article R241-5 du code des assurances. […] La société d'assurance GROUPAMA justifiant avoir procédé à la double declaration prévue par l'article 241-5 du code des assurances. par lettres recommandées avec accusé de reception adressées le 1er juin 2017. simultanément, à M. Y et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. la fin de non recevoir de cette exception de non garantie, tirée du non respect des dispositions de l'article R 241-5 du code des assurances, sera rejetée. […] Page 5/13
[…] — Vu les articles R 241-5 et -6 du Code des Assurances, […] — Constater, dire et juger que la Société MONCEAU GENERALE ASSURANCES n'a pas mis à bon droit en application les dispositions de l'article R 421-5 du Code des Assurances à l'égard du FONDS DE GARANTIE à qui elle n'a écrit que le 28 décembre 2010 postérieurement au jugement dont appel, contester devoir sa garantie à son assuré ce à quoi elle avait prétendu, à l'égard de ce dernier, dès le 11 mars 2010. […] — la location d'un véhicule de remplacement entre le 19/03/2010 et le 12/05/2010 (1444 €)
[…] Pour contester l'opposabilité de la nullité, le FGAO excipe des dispositions de l'article R 421-5 du Code des assurances imposant à l'assureur qui invoque la nullité du contrat d'aviser concomitamment la victime ou ses ayants-droits et le FGAO par lettre recommandée avec accusé de réception et de joindre à la déclaration les pièces justificatives de l'exception ; il résulte des pièces du dossier de l'assurance que Monsieur X a été avisé par courrier recommandé du 20 octobre 2006, […] La compagnie D ne peut donc opposer l'exception de nullité aux ayant-droits de la victime tels que définis par l'article R 241-5 du code des assurances.