[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Considérant que le Bureau central de tarification institué par l'article L. 243-4 du code des assurances peut être saisi par toute personne physique ou morale tenue à l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment prévue par les articles L. 241-1 et suivants du même code, qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance, […] ou son représentant, ni de lui communiquer les documents fournis, en application de l'article R. 241-10 du code des assurances, par l'entreprise d'assurance sollicitée ; […] que, ni l'article R. 250-1 du code des assurances, relatif à la composition du Bureau central de tarification, […]

Eu égard à la nature, à la composition et aux attributions du bureau central de tarification institué par l'article L.243-4 du code des assurances, ses décisions doivent être motivées (1). (1) En l'absence d'un texte fixant une règle de quorum ou exigeant la présence de certains membres, […] ses décisions doivent être motivées (1). (3) Alors même que, en application des articles L.241-1 et suivants du code des assurances, […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] ou son représentant, ni de lui communiquer les documents fournis, en application de l'article R. 241-10 du code des assurances, par l'entreprise d'assurance sollicitée ; […] que, ni l'article R. 250-1 du code des assurances, […]