Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance
Article R310-6-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1
Les entreprises agréées en France mentionnées à l'article L. 310-1 et au III de l'article L. 310-1-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du projet de modifications de leurs statuts, dans un délai de deux mois précédant la soumission de ce projet à l'assemblée générale.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'un projet de modification de statuts prévoit la réduction de son capital social, l'entreprise doit, avant de soumettre cette modification à l'assemblée générale, obtenir l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui statue dans un délai de deux mois.
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[…] Sur le moyen tiré du défaut de consultation du conseil national des assurances : Cons. que les dispositions des articles L. 310-8 et R. 310-6 1 er al. du code des assurances qui permettent au ministre de l'économie et des finances d'exiger la communication préalable et la modification de tout document faisant état d'une opération d'assurance destinée à être distribuée au public, publié ou remis aux porteurs de contrats ou adhérents n'ont eu ni pour objet ni pour effet de soumettre ces documents au visa du ministre ; qu'un tel visa n'est prévu, […] que cette clause, qui n'était pas conforme à la clause-type figurant à l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances, […]
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Le ministre de l'économie et des finances peut légalement exiger la modification d'une clause de limitation de responsabilité figurant à une police d'assurances qui, n'étant pas conforme à la clause-type figurant à l'annexe II de l'article A.243-1 du code d'assurances, […] Sur le moyen tiré du défaut de consultation du conseil national des assurances : Cons. que les dispositions des articles L. 310-8 et R. 310-6 1 er al. du code des assurances qui permettent au ministre de l'économie et des finances d'exiger la communication préalable et la modification de tout document faisant état d'une opération d'assurance destinée à être distribuée au public, […]
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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 11 mars 2016, n° 2015-02
[…] 39. Considérant que l'article R. 310-6-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux faits, imposait aux organismes assujettis l'obligation « avant de soumettre à l'assemblée générale des modifications à leurs statuts, [d'] obtenir l'accord [du superviseur] qui statue dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des projets de modification des résolutions portant statuts. Un exemplaire de ces
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