Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
A931-11-11 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] Annexe à l'article A931-11-15 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] D931-37 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L423-4 (M) Modifie Code des assurances - art. […] L514-4 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-3 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-6 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R144-16 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R144-5 (V) Modifie Code des assurances - art. R310-11 (V) Modifie Code des assurances - art. R310-17-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R310-17-2 (VT) Modifie Code des assurances - art. R310-6-1 (V) Modifie Code des assurances - art. […]
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qu'il résulte des articles R. 310-11 et R. 310-18 du code des assurances, dans leur rédaction issue du décret du 15 juillet 2004, que la décision d'ouvrir la procédure de sanction prévue à l'article L. 310-18 de ce code ne peut être prise que par la CCAMIP statuant collégialement, en présence d'au moins six de ses membres, et non par son seul président ; qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2004, […]
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