Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
La personne mise en cause transmet ses observations écrites au président de l'Autorité dans un délai de quinze jours. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de l'Autorité et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
Mais l'article R. 310-18 du code prévoit que la notification de griefs est adressée en LRAR, par huissier ou en mains propres, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport de contrôle. […] Le problème, c'est qu'il s'agit du rapport initial, puisque la CCAMIP précise bien que Predica y a longuement répondu, par plusieurs courriers. […] Il ne fait donc aucun doute que le rapport de contrôle n'était pas joint à la lettre du 4 novembre 2004 portant ouverture de la procédure disciplinaire et notification des griefs, ce qui constitue indéniablement une méconnaissance de l'article R. 310-18 du code des assurances. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-18 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Si une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1, aux 1°, […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 310-18 et R. 310-18-1 du code des assurances, qui ne méconnaissent pas le principe du respect des droits de la défense rappelé à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 331-3 du code des assurances dispose, […]
[…] N'ont toutefois pas à être réitérés des actes de procédure régulièrement intervenus.,,b) Il résulte des dispositions des articles L. 310-12 et L. 310-18 du code des assurances, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, […] Considérant qu'il résulte des articles R. 310-11 et R. 310-18 du code des assurances, dans leur rédaction issue du décret du 15 juillet 2004, […] la CCAMIP a privé sa décision de base légale, l'article R. 341-2 du code des assurances soumet explicitement les entreprises d'assurance aux dispositions des articles 8 à 16 du code de commerce, devenus les articles L. 123-12 à L. 123-22 du même code relatifs aux provisions ; que, dès lors, […]
R. 621-38 du code monétaire et financier pour l'AMF et R. 310-18 du code des assurances pour la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance par exemple. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Mais la requête n'en tire aucun moyen de méconnaissance du dernier alinéa de l'article 64 du décret, se plaçant uniquement dans le cadre des exigences propres à la procédure de sanction. […] Nous relevons à cet égard que vous avez jugé, […]
Lire la suite…