Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la faculté mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 143-4, elle en informe l'autorité compétente de l'Etat dans lequel l'entreprise d'assurance fournit des services d'institution de retraite professionnelle.
A331-17 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L514-4 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-3 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-6 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R144-16 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R144-5 (V) Modifie Code des assurances - art. R310-11 (V) Modifie Code des assurances - art. R310-17-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R310-17-2 (VT) Modifie Code des assurances - art. R310-6-1 (V) Modifie Code des assurances - art. […]
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Article R932-5-5 Les tarifs pratiqués par les institutions de prévoyance et leurs unions sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Article R932-5-6 I. […] Article R932-5-8 Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 932-41-2, […] notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions fixées à l'article R. 310-17-1 du code des assurances. […] Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L. 951-1 exerce la faculté mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 932-43, […]
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