Entrée en vigueur le 10 novembre 2008
Article R931-2-2 Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321 -1-1 à R. 321 -5, R. 321 -14 et R. 321 -16 à R. 321 -18 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-4. […] Pour l'application de l'alinéa précédent, la référence : " R. 321 -1 du code des assurances " est remplacée par la référence : " R . 931-2-1 du code de la sécurité sociale " et il y a lieu […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des articles 991, 995, 5°, du code général des impôts et R. 321-5 du code des assurances que l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficient les contrats d'assurance sur la vie n'est pas applicable aux opérations d'assurance complémentaires contre les risques d'atteintes corporelles, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie que les entreprises agréées pour pratiquer des opérations d'assurance sur la vie peuvent être autorisées à réaliser moyennant le paiement d'une prime ou cotisation distincte. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] (n° , 5 pages) […] Or, l'article R 321 -5 du code des assurances prévoit que les assureurs peuvent être autorisés à réaliser directement à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat d'assurance vie et moyennant le paiement d'une prime ou cotisation distincte, des assurances complémentaires contre le risque de décès accidentel.
[…] administratif ; […] Considérant qu'aux termes respectivement des articles L. 310-1 et L. 321 -1 du code des assurances : « Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, […] qu'aux termes de l'article R. 321 -1 du même code : « L'agrément administratif prévu par l'article L. 321 -1 est accordé par le comité des entreprises d'assurance. […] qu'aux termes de l'article R. 321-5 de ce code : « Les entreprises agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 et 22 de l'article R. 321 […]