Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 5 () JORF 26 juillet 1994
Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 4 () JORF 26 juillet 1994
[…] ainsi que les métiers du tourisme, bien qu'elle les ai tous sollicités, et qu'il a été nécessaire de prospecter des assureurs hors de Polynésie française, qui doivent obtenir un agrément administratif de la Polynésie française aux termes de la lourde procédure prévue à l'article R 321-8. III du Code des assurances ; qu'elle a à force de ténacité, pu souscrire un contrat d'assureur, […] et de tous occupants de son chef, du local n°40 du Centre Vaima, sous astreinte de cent mille francs pacifique (100 000 FCFP) par jour de retard à l'expiration d'un délai de 8 jours a compter de la signification du présent jugement, avec si besoin est assistance de la force publique.