Article R321-8 du Code des assurances
Article R321-6
Article R321-9
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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Décision1

[…] ainsi que les métiers du tourisme, bien qu'elle les ai tous sollicités, et qu'il a été nécessaire de prospecter des assureurs hors de Polynésie française, qui doivent obtenir un agrément administratif de la Polynésie française aux termes de la lourde procédure prévue à l'article R 321-8. III du Code des assurances ; qu'elle a à force de ténacité, pu souscrire un contrat d'assureur, […] et de tous occupants de son chef, du local n°40 du Centre Vaima, sous astreinte de cent mille francs pacifique (100 000 FCFP) par jour de retard à l'expiration d'un délai de 8 jours a compter de la signification du présent jugement, avec si besoin est assistance de la force publique.

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