Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution présente dans un délai de trois mois ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat non communautaire membre de l'Espace économique européen qui lui transmet pour avis le programme d'activités présenté par une entreprise française sollicitant de cette autorité l'agrément pour pratiquer des opérations d'assurances.
[…] (VT) Modifie Code des assurances - art. R321 -32 (V) Modifie Code des assurances - art. R321 -4 (V) Modifie Code des assurances - art. R321 -5-1 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R321 -5-2 (V) Modifie Code des assurances - art. R321 -5-3 (V) Modifie Code des assurances - art. R321-9 […]
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