Article R321-11-1 du Code des assurances

Article R321-11

Article R321-12

Entrée en vigueur le 16 juillet 2004

Est créé par : Décret n°2004-693 du 15 juillet 2004 - art. 1 () JORF 16 juillet 2004

Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976

Les commissaires aux comptes des entreprises d'assurance n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont désignés par les personnes auxquelles est confiée par ces entreprises la direction de leur succursale en France.

Entrée en vigueur le 16 juillet 2004
Est créé par :	Décret n°2004-693 du 15 juillet 2004 - art. 1 () JORF 16 juillet 2004
Est codifié par :	Décret n°76-666 du 16 juillet 1976

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7

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