Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites branches ou sous-branches.
1. Comité des entreprises d'asssurance - Extension et caducité d'agrémentsAccès limité
www.argusdelassurance.com · 6 octobre 2006
2. Comité des entreprises d'assuranceAccès limité
www.argusdelassurance.com · 6 janvier 2006
3. DécretsAccès limité
www.argusdelassurance.com · 18 janvier 2002
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