Entrée en vigueur le 10 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 3
Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à 800 000 euros.
Chaque actionnaire doit verser, avant la constitution définitive, la moitié au moins du montant des actions en numéraire souscrites par lui.
[…] d'une société de réassurance mutuelle ou d'une société européenne (article L. 322-1 du code des assurances). […] Ainsi le capital social d'une entreprise de réassurance constituée sous forme d'une société anonyme doit être d'au minimum 800 000 € (article R. 322-10 du code des assurances). […] Quant à la société de réassurance mutuelle, […] pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 322-84 du code des assurances. […] les exigences de l'ACPR ont été confirmées par le Conseil d'État le 20 mai 2015 (1). […] Ces exigences qui figurent aux articles R. 334-26 à R. 334-28 du code des assurances ont fait l'objet d'un avis de l'ACPR paru au Journal officiel le 8 mai 2012 (2). […]
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