Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance / Paragraphe 2 : Administration

Article R*322-19 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version26/04/1984

Version26/02/1990

Entrée en vigueur le 26 février 1990

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°90-158 du 19 février 1990 - art. 2 () JORF 21 février 1990 en vigueur le 26 février 1990

Dans les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance, les actionnaires autres que l'Etat sont représentés par une personne désignée dans les conditions prévues au 1° du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public.

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Entrée en vigueur le 26 février 1990
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°90-158 du 19 février 1990 - art. 2 () JORF 21 février 1990 en vigueur le 26 février 1990

Sortie de vigueur le 24 février 1993
Abrogé par :	Décret n°93-234 du 22 février 1993 - art. 1 (V) JORF 24 février 1993

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