Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 185
Le conseil d'administration ou de surveillance comprend :
1° des représentants de l'Etat nommés par décret ;
2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l'activité de l'entreprise, soit en raison de leur connaissance des problématiques liées à l'innovation et au développement d'entreprises innovantes, soit en raison de leur qualité de représentants des consommateurs ou des usagers, nommées par décret pris, le cas échéant, après consultation d'organismes représentatifs desdites activités ;
3° des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II.
Le nombre des représentants de chacune de ces catégories est déterminé par décret, le nombre de représentants des salariés devant être égal au moins au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques mentionnées au présent article et qui sont chargés d'une mission de service public, au moins une des personnalités désignées en application du 2° du présent article doit être choisie parmi les représentants des consommateurs ou des usagers.
Quant à l'ensemble de l'article 1er : 26. […] dans les conditions indiquées à l'article 1er de la présente loi, les mesures nécessaires au développement de la participation des salariés à l'entreprise. […] Quant au grief tiré de ce que les transferts visés à l'article 4 pourraient être opérés sans que soient intervenues les ordonnances qui devront être prises en vertu de l'article 5 : 62. […] Considérant que l'article 6 de la loi dispose : "Dans les entreprises mentionnées à l'article 10 de la loi n° 83 675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et figurant sur la liste mentionnée à l'article 4 de la présente loi, […]
Lire la suite…[…] conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. (…) - Article 3 [Annexe modifiée par l'article unique] Modifié par LOI organique n°2013-1026 du 15 novembre 2013 - art. 2 L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement […] Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83- 675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public n'est pas applicable au conseil de surveillance de la SNCF. Pour l'application à la SNCF du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 […]
Lire la suite…[…] de la loi du 13 février 1997 susvisée : « Il est créé à la date du 1 er janvier 1997 un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : « Réseau ferré de France » (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 de cette même loi : « Le conseil d'administration de Réseau ferré de France est constitué conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. (…) Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement et détermine le nombre et les modalités de nomination ou d'élection des membres du conseil d'administration » ; qu'aux termes de l'article 25 du décret du 5 […]
[…] 1°) d'annuler le jugement 05-1485 du 9 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, […] qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 13 février 1997 susvisée : Il est créé à la date du 1 er janvier 1997 un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : Réseau ferré de France (…) ; qu'aux termes de l'article 2 de cette même loi : Le conseil d'administration de Réseau ferré de France est constitué conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. (…) ; […] aux termes de l'article 25 du décret du 5 mai 1997 susvisé : Réseau ferré de France est administré par un conseil d'administration composé de : – sept représentants de l'Etat ; […]
[…] De France en vue du renouveau du transport ferroviaire : Il est créé à la date du 1 er janvier 1997 un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : ''Réseau ferré de France'' (…) ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : Le conseil d'administration de Réseau ferré de France est constitué conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (…). / Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement et détermine le nombre et les modalités de nomination ou d'élection des membres du conseil d'administration ; qu'aux termes de l'article 25 du décret du 5 […]
13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution En ce qui concerne l'article 14 (alinéa 2) : 4. […] Considérant que la loi déférée prévoit que les établissements concernés pourront être régis par des statuts dérogeant aux dispositions des articles 25 à 28, 30, 31, 32, […]
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