Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci-après imprimée en caractères uniformes : " Société d'assurance mutuelle ", ou, pour les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime : " Caisse d'assurance mutuelle agricole " ou " Caisse de réassurance mutuelle agricole " complétée, s'il y a lieu, par la mention : " à cotisations variables " lorsque ce régime de cotisations est appliqué aux sociétaires.
[…] La Mutuelle des Transports Assurances (ci-après MTA) est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par les dispositions des articles L 322-26-1 et suivants du code des assurances dont les statuts prévoient, […] de procéder à un appel complémentaire de cotisations, conformément aux dispositions de l'article R 322-71 du code des assurances. […] En dépit de rappels de paiement ainsi que d'une mise en demeure conforme aux dispositions de l'article R 113-1 du code des assurances, […] « Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas, sauf par application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-65, […] Conformément aux dispositions de l'article R 322-45 du code des assurances, […]
[…] Attendu effectivement qu'en application des articles L 112-2 et L 114-53 du code de la mutualité et R322-45 du code des assurances, il est fait interdiction aux organismes qui ne sont pas des mutuelles de recourir à la dénomination de « mutuelle » ; que toutefois cette interdiction est limitée à la condition que le terme « assurance » soit accolé au vocable de « mutuelle » ;
[…] elle peut alors procéder à un appel complémentaire pour couvrir ses charges ; cette disposition, prévue par l'article R. 332-71 du code des assurances, est inscrite dans les statuts de la mutuelle MTA (article 10) et rappelée dans les conditions générales des contrats (§ 47 du livret A). […] L'article R. 322-71 pose les contours du principe de la variabilité de la cotisation ainsi qu'il suit : […] Ainsi, cette faculté prévue par l'article [9] 322-71 précité est inscrite dans ses statuts, à l'article 10, […] De plus, conformément aux dispositions de l'article R. 322-45 du code des assurances, le principe de la variabilité des cotisations était mentionné sur chaque document (contrat, statuts, […]