Entrée en vigueur le 7 janvier 2005
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005
Ces sociétés de réassurance sont soumises aux dispositions de la présente section. Toutefois, elles sont valablement constituées lorsqu'elles réunissent au moins sept sociétés adhérentes, ce nombre minimum n'étant pas requis lorsqu'elles ne comprennent que des entreprises relevant d'une même société de groupe d'assurance mutuelle ; leurs statuts fixent, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds d'établissement ; l'assemblée générale est composée de toutes les sociétés adhérentes.
[…] d'une société de réassurance mutuelle ou d'une société européenne (article L. 322-1 du code des assurances). […] Ainsi le capital social d'une entreprise de réassurance constituée sous forme d'une société anonyme doit être d'au minimum 800 000 € (article R. 322-10 du code des assurances). […] Quant à la société de réassurance mutuelle, […] pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 322-84 du code des assurances. […] les exigences de l'ACPR ont été confirmées par le Conseil d'État le 20 mai 2015 (1). […] Ces exigences qui figurent aux articles R. 334-26 à R. 334-28 du code des assurances ont fait l'objet d'un avis de l'ACPR paru au Journal officiel le 8 mai 2012 (2). […]
Lire la suite…[…] le 12 juin 2014, sur le fondement de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier (CMF) (voir paragraphe 24 ci-dessous) de prendre les mesures nécessaires avant le 31 décembre 2014 pour remédier à des irrégularités constatées au regard du droit des assurances. D'une part, […] САРМА & CAPMI et la société requérante) était inférieur au seuil de sept sociétés adhérentes prescrit par l'article R. 322-84 du code des assurances et, d'autre part, contrairement aux exigences de l'article R. 322-53-2 du même code, […] « - De réassurer, conformément aux dispositions de l'article R.322-84 du code des assurances les mutuelles ou unions de mutuelles adhérentes.
[…] sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 juin 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'a mise en demeure de se mettre en conformité avec les prescriptions des articles R. 322-84 et R. 322-53-2 du code des assurances avant le 31 décembre 2014 ; […] – le juge des référés peut se prononcer sur l'inconstitutionnalité de dispositions réglementaires et les articles L. 322-26-6 et L. 310-7 du code des assurances se bornent à habiliter le pouvoir réglementaire à fixer les conditions de constitution des sociétés exerçant une activité de réassurance sans fixer de règle de fond, […] O R D O N N E :
[…] Vu les autres pièces du dossier, notamment les rapports de contrôle signés le 7 août 2013 par M AB AC- AD AE-AF et M. R S, contrôleurs des assurances ; […] Vu le code des assurances, notamment les articles L. 322-26-2, L. 322-26-2-1, R. 322-53-2, R. 322-55-2, R. 322-58, R. 322-82 et R. 322-84 ;