Article R322-100 du Code des assurances

Article R*322-99

Article R322-101

Entrée en vigueur le 7 janvier 2005

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005

Il peut être prélevé sur ce fonds les sommes représentant la contribution de la mutuelle à la constitution du fonds d'établissement des " unions " prévues à l'article L. 322-26-3.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005

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