Entrée en vigueur le 15 octobre 1991
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 25 () JORF 15 octobre 1991
Modifié par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 29 () JORF 15 octobre 1991
Modifié par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 31 () JORF 15 octobre 1991
[…] La société AFFINEO ASSUR soutient au visa de l'article 1104 du code civil et des articles L.322-26-3, R.322-109, et R322-117-3 du code des assurances que la société UNIRE a manqué à son obligation de bonne foi à deux titres : d'une part dans l'exécution même du contrat, d'autre part dans le cadre de la fin des relations contractuelles. […] expose ses moyens au visa de l'article 1134 alinéa 1er et 3e ancien du code civil repris aux articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1102 alinéa 1er du code civil et de l'article 1212 alinéa 2 du code civil. Elle vise également les articles L.322-26-3, R.322-72, R.322-107, R. 322-111, R.322-114, R.322-109, R.322-117-1, […]