Entrée en vigueur le 15 septembre 1994
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 15 () JORF 15 septembre 1994
[…] L'article 4 dudit contrat lui confère ainsi pour missions d'animer la vie institutionnelle sous l'impulsion du président et en étroite collaboration avec les administrateurs de la caisse locale sur la base d'un partage et d'une association de compétences, […] de représenter la caisse locale d'assurances mutuelles agricoles pour présenter les opérations d'assurance dans les termes définis par l'article R 512-2 du code des assurances et d'effectuer les opérations nécessaires à la gestion des portefeuilles qui lui sont confiés conformément aux décisions du conseil d'administration de la caisse locale et aux conventions qui régissent les rapports entre la caisse locale et Groupama Sud. […] relèvent d'un statut particulier défini aux articles L 322-27 et R 322-118 et suivants du code des assurances ; […]
[…] Les sociétés ou caisses mutuelles d'assurance ou de réassurances agricoles visées à l'article L. 771-1 du Code rural, relèvent d'un statut particulier défini aux articles L. 322-27 et R. 322-118 du Code des assurances. En vertu de ces dispositions la Caisse locale administrée par un conseil d'administration et dotée de la personnalité juridique conclut des contrats d'assurances avec sa clientèle à partir de produits élaborés par la Caisse régionale et en assure le suivi. Elle se trouve réassurée auprès de la Caisse régionale elle-même réassurée auprès de la Caisse nationale.