Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles restent régies pour leur constitution par l'article L. 771-1 code rural et de la pêche maritime.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et définit celles des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 qu'elles peuvent être autorisées à pratiquer ; leur sociétariat peut être limité aux personnes exerçant une profession agricole ou connexe à l'agriculture, ou s'étendre à toutes autres catégories de personnes physiques ou morales prévues par leurs statuts.
mentionnée à l'article L. 612-23-1 » ; 6° Après l'article L. 511-10, il est inséré un article L. 511-10-1 ainsi rédigé : « Art. […] 16 Après l'article L. 322-27 du code des assurances, sont insérés les articles L. 322-27-1 et L. 322-27-2 ainsi rédigés : « Art. […] L. 322-27-1. – L'organe central des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une société anonyme d'assurance agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code des assurances ou une société anonyme de réassurance agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1, dont la majorité des droits de vote est détenue conjointement, directement ou indirectement, […]
Lire la suite…16 Après l'article L. 322-27 du code des assurances, sont insérés les articles L. 322-27-1 et L. 322-27-2 ainsi rédigés : « Art. […] L. 322-27-1. - L'organe central des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une société anonyme d'assurance agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code des assurances ou une société anonyme de réassurance agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1, dont la majorité des droits de vote est détenue conjointement, directement ou indirectement, par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles à compétence départementale ou régionale. « Groupama SA est l'organe central, […]
Lire la suite…[…] — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 322-27 du code des assurances » ;
[…] — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 322-27 du code des assurances » ;
[…] CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE CENTRE MANCHE, (GROUPAMA CENTRE MANCHE), entreprise régie par les articles L.771-1 du Code Rural et les articles L.322-26-4 et L.322-27 du Code des Assurances, immatriculée sous le numéro siren 383 853 801, ayant son siège social est à 28000 CHARTRES, 88 Rue Saint-Brice, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, comparante par Maître LETEURTOIS, Avocat au Barreau d'AVRANCHES .
1° Après l'article L. 612-33, il est inséré un article L. 612-33-1 ainsi rédigé : « Art. […] l'article L. 511-33 […] « Tout excédent dont la chambre de compensation est redevable une fois qu'elle a achevé le processus de gestion de la défaillance de l'adhérent compensateur est restitué sans délai aux donneurs d'ordres lorsqu'ils sont connus de la contrepartie centrale ou, s'ils ne le sont pas, à l'adhérent compensateur pour le compte de ses donneurs d'ordres. » TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES OU CAISSES D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES Article 16 Après l'article L. 322-27 du code des assurances, […]
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