Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles restent régies pour leur constitution par l'article L. 771-1 code rural et de la pêche maritime.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et définit celles des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 qu'elles peuvent être autorisées à pratiquer ; leur sociétariat peut être limité aux personnes exerçant une profession agricole ou connexe à l'agriculture, ou s'étendre à toutes autres catégories de personnes physiques ou morales prévues par leurs statuts.
1° Après l'article L. 612-33, il est inséré un article L. 612-33-1 ainsi rédigé : « Art. […] l'article L. 511-33 […] « Tout excédent dont la chambre de compensation est redevable une fois qu'elle a achevé le processus de gestion de la défaillance de l'adhérent compensateur est restitué sans délai aux donneurs d'ordres lorsqu'ils sont connus de la contrepartie centrale ou, s'ils ne le sont pas, à l'adhérent compensateur pour le compte de ses donneurs d'ordres. » TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES OU CAISSES D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES Article 16 Après l'article L. 322-27 du code des assurances, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1451 du code général des impôts, […] sont exonérés de taxe professionnelle : (…) / 4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article L. 771-1 du code rural qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés. / Pour l'appréciation du nombre de salariés, […] sont affranchies des formalités de publicité prescrites par l'article L. 210-4 du code de commerce. / Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre IV du code du travail. / Elles relèvent des dispositions de l'article L. 322-27 du code des assurances » ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1451 du code général des impôts, […] sont exonérés de taxe professionnelle : (…) / 4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article L. 771-1 du code rural qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés. / Pour l'appréciation du nombre de salariés, […] sont affranchies des formalités de publicité prescrites par l'article L. 210-4 du code de commerce. / Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre IV du code du travail. / Elles relèvent des dispositions de l'article L. 322-27 du code des assurances » ;
[…] CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE CENTRE MANCHE, (GROUPAMA CENTRE MANCHE), entreprise régie par les articles L.771-1 du Code Rural et les articles L.322-26-4 et L.322-27 du Code des Assurances, immatriculée sous le numéro siren 383 853 801, ayant son siège social est à 28000 CHARTRES, 88 Rue Saint-Brice, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, comparante par Maître LETEURTOIS, Avocat au Barreau d'AVRANCHES .