Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Chaque association en cas de survie doit être liquidée dans l'année qui suit son expiration.
Les associations en cas de décès doivent être liquidées à la fin de chaque année.
Les associations en cas de décès doivent être liquidées à la fin de chaque année.