Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1
Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161 sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-3 qui n'ont pas la qualité de sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au troisième alinéa de cet article.