Article L322-1-3 du Code des assurances
Article L322-1-2Article L322-1-3-1
Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1

Commentaires • 17

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Bernard Jadaud · Revue générale du droit des assurances · 1 juillet 2015
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Décisions • 23

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-17.599, Publié au bulletinRejet

[…] a violé les articles 1845 du code civil, L. 110-1, L. 110-2 et L. 121-2 du code de commerce, ainsi que les articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3 du code des assurances ; […] 3°/ qu'en jugeant que ses statuts donnent la possibilité à la société de groupe d'assurance mutuelle Covea d'effectuer à titre principal des opérations […] que dès lors, sauf à ce qu'elles aient un objet commercial, ces sociétés sont civiles ; que si l'article L. 322-26-1 du Code des assurances prévoit que les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial, aucun argument ne peut en être tiré sur le caractère des sociétés de groupe d'assurance mutuelle, dès lors que l'activité principale de celles-ci, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Troyes, 29 septembre 2015, n° 2015001633

[…] Jugement du Tribunal de Commerce de TROYES du 29 septembre 2015 – n° 2015001633 Page 1 sur 5 […] Mutuelle Assurance des Commerçants et Industrielles de France et des Cadres et Salariés de l'Industrie et du Commerce, Société d'assurance Mutuelle à cotisation variable, Entreprise régie par le Code des Assurances, Vu les articles L322-1-2 et L322-1-3, 0 Se voir le Tribunal de Commerce de Troyes déclarer incompétent au profit du Tribunal d'Instance de Troyes eu égard au montant des demandes, […] Vu les articles 33 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.322-1-2 et L322-1-3 du Code des Assurances Vu les statuts de la Compagnie d'Assurance MACIF,

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3. Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 11 décembre 2017, n° 2017011022

[…] Par voie de conclusions en réponse, la SMABTP demande au juge de : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles L. 310-1, L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 322-26-1 du code des assurances, Vu les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, — se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la société GRAND-OUEST NORMANDIE à l'encontre de la SMABTP, — renvoyer la société GRAND-OUEST NORMANDIE à mieux se pourvoir devant le président du tribunal de grande instance de Rouen, statuant en référé, Subsidiairement, Vu l'article 236 du code civil, Vu l'article 153 du code de procédure civile,

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Document parlementaire • 0

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