Article R*324-6 du Code des assurances

Article R*324-5

Article R*324-7

Entrée en vigueur le 20 mars 1988

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988

L'arrêté prononçant le transfert d'office précise les modalités de ce transfert et notamment celles de la contribution financière au fonds de garantie institué par l'article L. 421-1.

Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988

Sortie de vigueur le 22 juin 1990
Abrogé par :	Décret n°90-495 du 20 juin 1990 - art. 2 () JORF 22 juin 1990

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).