Article R*326-2 du Code des assurances

Article R326-1Article R326-4

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Le décret mentionné à l'article L. 326-12 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

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