Entrée en vigueur le 9 août 1990
Est créé par : Décret n°90-700 du 8 août 1990 - art. 3 () JORF 9 août 1990
2. Lorsque les garanties d'un contrat ne sont pas exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements d'une entreprise d'assurance sont libellés dans la monnaie du pays où le risque est situé. Toutefois, cette entreprise peut choisir de libeller ses engagements dans la monnaie dans laquelle la prime est exprimée si, dès la souscription du contrat, il paraît vraisemblable qu'un sinistre sera payé, non dans la monnaie du pays de situation du risque, mais dans la monnaie dans laquelle la prime a été libellée.
3. Si un sinistre a été déclaré à l'assureur et si les prestations sont payables dans une monnaie déterminée autre que celle résultant de l'application des dispositions précédentes, les engagements de l'entreprise d'assurance sont libellés dans la monnaie dans laquelle l'indemnité à verser par cette entreprise a été fixée par une décision de justice ou bien par accord entre l'entreprise d'assurance et l'assuré.
4. Lorsqu'un sinistre est évalué dans une monnaie connue d'avance de l'entreprise d'assurance mais différente de celle qui résulte de l'application des dispositions précédentes, les entreprises d'assurance peuvent libeller leurs engagements dans cette monnaie.
[…] 19-04-02-01-04-04 C […] Cette méthode au demeurant ne permet toujours pas de satisfaire à la règle posée par l'article R. 331-1 du code des assurances qui dans sa version […] l'article A 331-1-1 du code des assurances : "1° Les provisions […] s'ils comportent un élément viager et sous réserve du premier alinéa de l'article A. 331-1-2, […] Par ailleurs, si l'administration entend utiliser pour l'évaluation le taux prévu par les dispositions de l'article A 331-22 du code des assurances ou, à défaut, ceux prévus par les dispositions de
[…] En effet, le capital constitutif d'une rente viagère doit être tarifé par l'assureur en conformité avec les dispositions figurant notamment aux articles A 331-1-1 et A 335-1 du code des assurances. […] Y ne peut soutenir qu'il n'a pas reçu la notice d'information laquelle lui a été remise contre récépissé, ainsi que le prévoit l'article R 112-3 du code des assurances. […]
[…] — les taux d'actualisation retenus par le tribunal concernant les opérations d'assurance sur la vie sont erronés, l'article A. 331-1-1 du code des assurances ayant été appliqué, alors que les taux applicables en la matière sont ceux fixés par l'article A. 132-1 du même code qui vise le 1° de l'article L. 310-1 du même code ; […] En conséquence, il a appliqué le taux technique prévu par l'article A 331-22 du code des assurances pour les provisions de prestations d'incapacité et d'invalidité, à savoir 75 % du taux moyen des six derniers emprunts de l'Etat français, sans pouvoir dépasser le taux de 4,5 %. […]