Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 12 () JORF 26 juillet 1994
La provision mathématique des rentes à la charge des entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 ainsi que les capitaux constitutifs desdites rentes sont calculés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.