Article R*331-13 du Code des assurances

Article R*331-12

Article R*331-14

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

La provision pour risques en cours relative aux cessions en réassurance ou rétrocessions ne doit en aucun cas être portée au passif du bilan, pour un montant inférieur à celui pour lequel la part du réassureur ou du rétrocessionnaire dans la provision pour risques en cours figure à l'actif.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 14 février 1995
Abrogé par :	Décret n°95-153 du 7 février 1995 - art. 2 () JORF 14 février 1995

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