Article R332-1 du Code des assurances
Article R331-3Article R332-1-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8

Commentaires • 4

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Le Moniteur · 28 juin 2002

3. Base de données juridiques
weka.fr

Article R931-9-1 Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance, […] d'enregistrement des opérations, de conservation des pièces comptables et de présentation des comptes annuels ; 2° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant du dernier alinéa de l'article R. 931-1-2, du troisième alinéa de […] l'article R. 931-3-19, du dernier alinéa de l'article R. 931-5-1-7 et du dernier alinéa de l'article R. 942-1 du présent code et des articles R. 331-1, R. 332-1 et R. 332-16 du code des assurances.

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Décisions • 54

1. Tribunal administratif de Paris, 17 février 2011, n° 0816747Rejet

[…] Vu le code des assurances ; […] Les engagements réglementés mentionnés à l'article R 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents (…) » ; qu'aux termes de l'article R 332-2 du même code applicable à l'époque du litige : « En application des dispositions de l'article R 332-1 et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l'article R 332-1-1 ainsi qu'aux articles R 332-3-3 à R 332-10, les engagements réglementés mentionnés à l'article R 331-1 sont représentés par les actifs suivants : A. – Valeurs mobilières et titres assimilés (…) » ; […]

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 janvier 2008, n° 0602489Rejet

[…] 2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — les acquisitions et les cessions de titres négociables constituent des opérations récurrentes pour une société d'assurance qui doit, notamment sur le fondement des articles R. 332-1 et suivants du code des assurances, faire en sorte que ses engagements soient, à toute époque, représentés par des actifs équivalents lesquels comportent des valeurs mobilières et assimilées ; qu'ainsi ces opérations doivent être regardées comme relevant de l'activité ordinaire des entreprises d'assurance ;

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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 7 février 2013, 11VE00773, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le code des assurances ; […] s'il y a lieu ; / 4° Une réserve d'amortissement des emprunts ; / 5° Une provision de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris par l'entreprise envers son personnel et ses collaborateurs (…) » ; que selon l'article R. 332-1 du même code : « 1. […] Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents (…) » ; […] actifs immobiliers, prêts et dépôts dont la liste est mentionnée à l'article R. 332-2 du même code et comprend notamment, aux termes des 4° à 6° de cet article, les actions et autres valeurs mobilières, négociées sur un marché reconnu, […]

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Document parlementaire • 0

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