Article R332-44 du Code des assurances

Article R332-43

Article R332-45

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Le transfert à l'étranger d'éléments d'actifs détenus par une entreprise est soumis à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par :	LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8

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[…] (VT) Modifie Code des assurances - art. R332 -26 (VT) Modifie Code des assurances - art. R332 -3-2 (V) Modifie Code des assurances - art. R332 -35 (V) Modifie Code des assurances - art. R332 -39 (VT) Modifie Code des assurances - art. R332 -42 (VT) Modifie Code des assurances - art. […] R332-44 […]

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