Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre IV : Solvabilité des entreprises / Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie / Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité

Article R334-12 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version12/05/1984

Version26/07/1994

Version25/10/1995

Version24/12/2003

Version21/09/2005

Entrée en vigueur le 24 décembre 2003

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 - art. 12 () JORF 24 décembre 2003

La marge de solvabilité des entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2 afférente aux opérations réalisées sur le territoire de la République française, est constituée, après déduction des pertes de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments définis aux 2 et 3 du I et aux 2 et 4 du III de l'article R. 334-11.

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