Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre IV : Solvabilité des entreprises / Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie / Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité

Article R334-12 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version12/05/1984

Version26/07/1994

Version25/10/1995

Version24/12/2003

Version21/09/2005

Entrée en vigueur le 21 septembre 2005

Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976

Modifié par : Décret 2005-1185 2005-09-19 art. 5 4° JORF 21 septembre 2005

La marge de solvabilité des entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2 afférente aux opérations réalisées sur le territoire de la République française, est constituée, après déduction des pertes de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments définis aux 2 et 3 du I et aux 2 et 4 du III de l'article R. 334-11 en tenant compte des déductions prévues à cet article.

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