Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9
Les opérations en devises et les documents comptables y afférant sont définies et tenues dans chacune des devises utilisées, selon les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables. Toutefois, les entreprises dont les opérations en devises ne sont pas significatives peuvent tenir leurs documents comptables uniquement en euros.
Les comptes annuels sont établis en euros. Pour l'établissement des comptes annuels, les opérations en devises sont converties en euros d'après les cours de change constatés à la date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
À titre d'exemple, l'ancienne version de l'article R. 336-1 du code des assurances apparaissait comme une des rares dispositions traitant directement de l'externalisation. […] Tel est par exemple le cas de « la fourniture à l'entreprise de services de conseil et d'autres services ne faisant pas partie des activités couvertes par son agrément, y compris la fourniture de conseils juridiques, la formation de son personnel, les services de facturation ». […] Des fonctions « importantes ou critiques » omnipotentes Les fonctions ou activités dites « importantes ou critiques » sont définies par le nouvel article R. 341-7, I du code des assurances. […]
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