Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.
La règle : tout dépend de la réception des travaux La réception est l'acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). […] Avant la réception, l'artisan engage sa responsabilité contractuelle de droit commun : il doit achever ce qu'il a promis, conformément au devis et aux règles de l'art. […] Ce que cela change pour vous Si le chantier est abandonné en cours de route, vous pouvez, après une mise en demeure restée sans effet, faire achever les travaux par une autre entreprise, dans un délai et à un coût raisonnables, puis réclamer à l'artisan le remboursement de ces sommes (article 1222 du Code civil). […]
Lire la suite…L'article 1222 du Code civil dispose qu'« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, […]
Lire la suite…[…] De son côté, la société P.A.M. IMMOBILIER dépose également un dossier et un jeu de conclusions en réplique par lesquelles elle demande de voir : Elle s'appuie pour cela sur le fait que les époux Y n'ayant pas utilisé leur droit de rétractation, la réservation a été consolidée non pas à l'expiration du délai de rétractation mais bien à la date de signature du contrat, soit le 30 mai 2016 conformément aux dispositions des articles 1222 et 1304 du Code Civil. SUR CE, NOUS JUGE DES REFERES Sur la créance de la Société P.A.M. IMMOBILIER
[…] Mme [D] [J] [E] [I] épouse [B], aux termes de son acte introductif d'instance, qui constitue ses seules écritures, demande au tribunal de : Vu les articles L 111-1, 3° et L 216-1 du code de la consommation, Vu les articles 1222, 1231 et 1231-1 du code civil, — la déclarer recevable et bien fondées en ses demandes, — condamner l'entreprise [F] [A] [G] au paiement :
[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 7 octobre 2019 par M. et M me X ; Vu les dernières conclusions notifiées le 11 décembre 2019 par lesquelles M. et M me X demandent à la cour de : Vu l'article 1222 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage,
L'obligation de délivrance et de jouissance paisible (art. 1719 Code civil) L'article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, « de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». […]
Lire la suite…