Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.
C'est le contrat, et lui seul, qui dit quand court le délai et comment se calculent les pénalités (articles 1103 et 1104 du code civil). […]
Lire la suite…Le menu offert par l'article 1217 du code civil L'article 1217 du code civil énumère les options ouvertes à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation, les sanctions non incompatibles pouvant être cumulées. […] L'article 1222 ouvre une voie souvent plus efficace : faire exécuter l'obligation par un tiers dans un délai et à un coût raisonnables, puis en demander le remboursement au débiteur. […]
Lire la suite…[…] De son côté, la société P.A.M. IMMOBILIER dépose également un dossier et un jeu de conclusions en réplique par lesquelles elle demande de voir : Elle s'appuie pour cela sur le fait que les époux Y n'ayant pas utilisé leur droit de rétractation, la réservation a été consolidée non pas à l'expiration du délai de rétractation mais bien à la date de signature du contrat, soit le 30 mai 2016 conformément aux dispositions des articles 1222 et 1304 du Code Civil. SUR CE, NOUS JUGE DES REFERES Sur la créance de la Société P.A.M. IMMOBILIER
[…] Mme [D] [J] [E] [I] épouse [B], aux termes de son acte introductif d'instance, qui constitue ses seules écritures, demande au tribunal de : Vu les articles L 111-1, 3° et L 216-1 du code de la consommation, Vu les articles 1222, 1231 et 1231-1 du code civil, — la déclarer recevable et bien fondées en ses demandes, — condamner l'entreprise [F] [A] [G] au paiement :
[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 7 octobre 2019 par M. et M me X ; Vu les dernières conclusions notifiées le 11 décembre 2019 par lesquelles M. et M me X demandent à la cour de : Vu l'article 1222 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage,
Faire courir les intérêts d'une dette de somme d'argent Selon l'article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice. L'article 1231-6 du Code civil précise le régime des dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme. […] faire exécuter lui-même l'obligation ou la faire exécuter par un tiers, dans un délai et à un coût raisonnables, selon l'article 1222 du Code civil ; accepter une exécution imparfaite et réduire proportionnellement le prix, selon les modalités de l'article 1223 du Code civil. […]
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