Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.
Cet article expose ces moyens dans l'ordre où un avocat les soulève, avec les textes et décisions qui les fondent, et les pièges à connaître. […] Le grief commande le régime de défense, et les régimes n'ont presque rien en commun. […] L'article 1222 du Code civil autorise le client à faire achever les travaux par un tiers, mais l'indemnité ne peut pas être le coût brut de cet achèvement. […]
Lire la suite…Le Code civil prévoit ensuite plusieurs recours au bénéfice du créancier. Le premier mécanisme est l'exception d'inexécution, prévue à l'article 1219 du Code civil. […] Après mise en demeure restée infructueuse, il peut faire exécuter la prestation par un tiers, aux frais du débiteur, sur le fondement de l'article 1222 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] De son côté, la société P.A.M. IMMOBILIER dépose également un dossier et un jeu de conclusions en réplique par lesquelles elle demande de voir : Elle s'appuie pour cela sur le fait que les époux Y n'ayant pas utilisé leur droit de rétractation, la réservation a été consolidée non pas à l'expiration du délai de rétractation mais bien à la date de signature du contrat, soit le 30 mai 2016 conformément aux dispositions des articles 1222 et 1304 du Code Civil. SUR CE, NOUS JUGE DES REFERES Sur la créance de la Société P.A.M. IMMOBILIER
[…] Mme [D] [J] [E] [I] épouse [B], aux termes de son acte introductif d'instance, qui constitue ses seules écritures, demande au tribunal de : Vu les articles L 111-1, 3° et L 216-1 du code de la consommation, Vu les articles 1222, 1231 et 1231-1 du code civil, — la déclarer recevable et bien fondées en ses demandes, — condamner l'entreprise [F] [A] [G] au paiement :
[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 7 octobre 2019 par M. et M me X ; Vu les dernières conclusions notifiées le 11 décembre 2019 par lesquelles M. et M me X demandent à la cour de : Vu l'article 1222 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage,
Sur le plan juridique, le débiteur est mis en demeure « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation » (article 1344 du Code civil). […] Après mise en demeure, le créancier peut même, à un coût raisonnable, faire exécuter l'obligation par un tiers aux frais du débiteur (article 1222 du Code civil). […] Sur autorisation du juge, le créancier peut faire détruire ce qui a été réalisé en violation de l'engagement (article 1222). […]
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