Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Les dispositions du chapitre II du titre III du livre III, et notamment de l'article R. 332-1-1 et des articles R. 332-3 et R. 332-3-1, et du I de l'article R. 332-21 s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct.
1. Cour d'appel de Douai, 2 avril 2008, n° 07/02594Infirmation partielle
[…] ARRÊT DU 02 Avril 2008 […] 2°) mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité , article 342-2 prévue et réprimée par les articles L. 211-1, R. 211-45 du Code des Assurances et L. 324-1 du Code de la Route,
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