Article R342-8 du Code des assurances

Article R342-7Article R342-9

Entrée en vigueur le 29 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Dans le cadre des opérations relatives à une comptabilité auxiliaire, l'entreprise d'assurance ne peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier que dans les cas et les conditions prévues aux articles R. 332-45 à R. 332-58 du présent code et à condition que ces contrats aient pour seul objet la gestion financière de ces mêmes opérations, à l'exclusion de toute autre opération de l'entreprise d'assurance.

Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9

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1. Base de données juridiques

weka.fr

A331-17 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L514-4 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-3 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-6 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R144-16 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L621-18-7 Article 49 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]

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Décisions • 4

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1. ADLC, Avis 03-A-19 du 17 novembre 2003 relatif à une demande de la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances portant sur les conditions de…

[…] l'article L. 111-6, situé en France, dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services, et dont l'un au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre que l'apériteur. » 25. Enfin, les articles R. 211-24, R. 331-31, R. 332-1, R. 341-3, A. 342-8 et A. 344-14 du code des assurances portent les normes prudentielles et comptables opposables aux groupements de coassurance. […] 8

2. Cour administrative d'appel de Paris, 22 novembre 2013, n° 12PA04472Annulation

[…] Audience du 8 novembre 2013 […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le GIE BCAC est un groupement d'intérêt économique constitué par les principales sociétés françaises d'assurance et dont l'objet principal est de permettre à ses membres de pratiquer, dans le cadre du régime des groupements de coassurance ou de coréassurance prévu par l'article A. 342-8 du code des assurances, des opérations d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1 de ce code, c'est-à-dire des contrats souscrits « par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, […]

3. Cour administrative d'appel de Versailles, 9 juin 2016, n° 14VE01211Rejet

[…] qui correspond à la seule fourniture de services administratifs liés à la gestion de la convention de coréassurance des risques atomiques conclue entre ses membres et non aux opérations de réassurance lesquelles sont effectuées par ces derniers, n'excède pas le seuil prévu à l'article 1647 E du code général des impôts ; […] il n'a pas le statut juridique pour engager une opération de réassurance pour compte propre ou pour compte d'autrui ; l'inscription dans la liasse fiscale du groupement des résultats afférents aux opérations de réassurance effectuées par ses membres trouve son explication dans la mise en œuvre du régime prévu à l'article A. 342-8 du code des assurances, […] 8. […]

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Document parlementaire • 0

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