Entrée en vigueur le 28 juillet 1991
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°91-723 du 26 juillet 1991 - art. 3 () JORF 28 juillet 1991
Ils peuvent prendre l'engagement envers la commission de contrôle des assurances ainsi qu'envers chacun de leurs adhérents de se soumettre au contrôle institué par l'article L. 310-1 ; de tenir une comptabilité conforme aux règles posées par le présent chapitre ; de calculer conformément aux prescriptions réglementaires les provisions techniques des affaires gérées ; d'adresser annuellement à la commission de contrôle des assurances et aux entreprises adhérentes un compte d'exploitation générale et un compte général de pertes et profits conformes aux comptes 80 et 87, ainsi qu'un état modèle B.10, B.10 simplifié, B.10 bis ou B.10 ter, avec indication des pourcentages afférents à chaque entreprise adhérente, ainsi que tous autres documents nécessaires au contrôle des opérations de coassurance ou de coréassurance qui pourraient être demandés par la commission de contrôle des assurances.
Lorsque ces conditions sont remplies, les entreprises adhérentes sont, par dérogation aux articles R. 342-13 et R. 342-14, dispensées de fournir à la commission de contrôle des assurances la justification des chiffres qui leur sont indiqués par le groupement ou l'association, sauf en ce qui concerne le pourcentage de leur participation.
L'autorisation de bénéficier des dispositions qui précèdent ne peut être retirée que par décision de la commission de contrôle des assurances visant la totalité des entreprises adhérentes à un groupement ou à une association. Ce retrait est prononcé dès qu'il est établi que le groupement ou l'association n'a pas tenu correctement les engagements qu'il avait pris envers le ministre de l'économie et des finances, ou envers ses adhérents, ou se livre à une activité contraire à l'intérêt des assurés ou à l'intérêt général.
Si, en outre, le groupement ou l'association apporte des garanties jugées suffisantes par la commission de contrôle des assurances, notamment en matière de représentation des engagements techniques, les entreprises adhérentes sont elles-mêmes dispensées dans la même mesure de fournir les garanties réglementaires correspondantes.
[…] le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines, 1 re chambre civile, a ordonné la transmission du dossier de rectification de jugement à la Cour d'Appel de Metz, étant précisé que le tribunal était saisi par requête du D r X au visa de l'article 463 du nouveau Code de Procédure Civile en omission de statuer afin qu'il soit statué sur l'appel en garantie qu'il avait formulé dans ses conclusions récapitulatives du 15 septembre 2005 à l'encontre de l'Etablissement Français du Sang. […] groupement de co-réassurance déclaré à l'Administration en application des articles L-310-5 et R-342-15 du code des assurances, représenté par M. […]