Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-8 doivent produire chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à une date et selon la liste fixées par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler l'évaluation et la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations pour lesquelles elles ont obtenu l'agrément.
Partner Emmanuèle Lutfalla, Counsel Mathilde Gérot and Trainee Myriam Benazza examine the new Article L. 12-10-1 of the Insurance Code, which came into force on 24 April 2023, […] Mathilde and Myriam's article was published in Revue Générale du Droit des Assurances, 20 June 2023, and can be found here. […] Entré en vigueur le 24 avril 2023, le nouvel article L. 12-10-1 du Code des assurances conditionne l'indemnisation des conséquences d'une cyberattaque au dépôt d'une plainte dans les 72 heures. […] notamment si cela entraîne une déchéance de garantie. […] En parallèle, deux nouvelles catégories ministérielles de garanties ont été ajoutées au Code des assurances (article A. 344-2) : « 32. […]
Lire la suite…Ainsi, les captives de réassurance (telles que définies à l'article L. 350-2, 3° du Code des assurances) non détenues par une entreprise financière (telles que définies à l'article L. 350-2, 12° du Code des assurances), sont autorisées à constituer en franchise d'impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance relevant de certaines catégories listées à l'article A 344-2 du Code des assurances dans sa version en vigueur au 31 décembre 2022 (i.e. dommages aux biens professionnels et agricoles, catastrophes naturelles, responsabilité civile générale, […] Cette limitation doit être respectée à la clôture de chaque exercice. […] R. 352-29, I-b). […]
Lire la suite…[…] Ces deux contrats ont été conclus antérieurement à la loi n° 2014 1662 du 30 décembre 2014 qui a modifié les dispositions relatives au contrat d'assurance vie et a inscrit à l'article L 132-5-2 du code des assurances, la prorogation du délai de renonciation prévue à l'article L 132-5-1 pour les souscripteurs de bonne foi en cas de défaut de remise des documents et informations. […] L'article A 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 23 novembre 1999, précise que "pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A 344-2, […]
[…] [Adresse 2] […] Considérant que l'article A 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 23 novembre 1999, précise que 'Pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A.344-2, l'information sur les valeurs de rachat au titre des garanties exprimées en unités de compte prévue par l'article L. 132-5-1 est donnée en nombre d'unités de compte. […]
[…] - 11 - Le livre III du code des assurances définit un ensemble de normes prudentielles et comptables que doivent respecter les entreprises d'assurance, […] être couverts par des actifs équivalents (article R.332-1 du code des assurances). […] prévoyant notamment une nomenclature comptable spécifique (29 catégories d'opérations définies – article A.344-2 du code des assurances). b) Les institutions de prévoyance La loi n° 94-678 du 8 août 1994 et les décrets d'application n°S 96-294 du 2 avril 1996 et 96-800 du 9 septembre 1996 ont adapté le régime financier des institutions de prévoyance aux nouvelles exigences découlant de leur inclusion dans le champ des directives européennes d'assurance. […]
L'émergence d'un cadre juridique propre aux polices d'assurance cyber Avant l'adoption de la loi d'Orientation et de Programmation du ministère de l'Intérieur (LOMPI) le 7 décembre 2022, les polices d'assurance cyber ne relevaient pas d'une catégorie clairement définie au sein du Code des assurances. […] et ce quand bien même il aurait souscrit une police d'assurance dédiée. […] Enfin, deux nouvelles catégories d'assurance ont été ajoutées à l'article A. 344-2 du Code des assurances par un arrêté adopté le 20 décembre 2022 : il s'agit, d'une part, des « Dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication » et, d'autre part, […]
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