Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 5
Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 est une personne physique, il doit avoir son domicile et résider sur le territoire français. Il doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises. Il remplit les exigences de compétence et d'honorabilité mentionnées à l'article L. 322-2.
Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être établi sur le territoire français et la personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent et assumer, en cette qualité, la responsabilité de l'exécution par le mandataire général des obligations qui lui incombent.
Le présent article s'applique au mandataire général du Lloyd's de Londres.
R. 421-1 – Décision administrative – Contestation par le débiteur devant le juge judiciaire dans le délai de 2 mois – C. civ., art. 2224 inapplicable. Q 2 : Mention exigée par les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative des voies de recours dans la notification de la décision administrative. […] DIP des assurances ►Arrêt à signaler Cass. com., […] C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, […] même si elle est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire national ainsi qu'elle y est tenue par les articles L. 362-1 et R. 362-2 du code des assurances. […] Méconnaît ces dispositions une cour d'appel, qui, […]
Lire la suite…R. 421-1 – Décision administrative – Contestation par le débiteur devant le juge judiciaire dans le délai de 2 mois – C. civ., art. 2224 inapplicable. Q 2 : Mention exigée par les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative des voies de recours dans la notification de la décision administrative. […] DIP des assurances ►Arrêt à signaler Cass. com., […] C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, […] même si elle est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire national ainsi qu'elle y est tenue par les articles L. 362-1 et R. 362-2 du code des assurances. […] Méconnaît ces dispositions une cour d'appel, qui, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article R.362-2 et l'annexe III de l'article A.243-1 du Code des assurances, […] J R, vendeur de la parcelle, a attesté le 31 janvier 2013 en ces termes : 'si je me souviens bien, il y avait quelques débris métalliques, des bouteilles vides, ainsi que des 'dés' de fondation en béton, présents le jour de la signature. […] 2 – conséquences […] La société Watt Installation a chiffré à 54.214,02 € toutes taxes comprises le coût d'enlèvement de ces déchets (devis n° 2015-1119-02 du 19 novembre 2015). […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R.362-2 du code des assurances : 'Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 est une personne physique, il doit avoir son domicile et résider sur le territoire français. Il doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises. Il remplit les exigences de compétence et d'honorabilité mentionnées à l'article L. 322-2.
[…] M. [Z] [R] […] Vu l'article R362-2 du code des assurances, […] 2 / Maçonnerie :
Nouveau refus de déroger à la prorogation des délais de procédure en faveur des justiciables demeurant à l'étranger Le délai d'appel d'une société ayant son siège social à l'étranger est prorogé de deux mois, en application des articles 643 et 645 du code de procédure civile, même si ladite société est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire français, comme l'exigent les articles L. 362-1 et R. 362-2 du code des assurances. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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