Article R*411-13 du Code des assurances

Article R*411-12

Article R*411-14

Entrée en vigueur le 17 juillet 1990

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°90-621 du 13 juillet 1990 - art. 1 () JORF 17 juillet 1990

Le secrétariat des commissions constituées au sein du Conseil national des assurances, en application de l'article L. 411-3, est assuré par le secrétaire général du Conseil national des assurances.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1990
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°90-621 du 13 juillet 1990 - art. 1 () JORF 17 juillet 1990

Sortie de vigueur le 25 août 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-850 du 23 août 2004 - art. 4 () JORF 25 août 2004

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