Article R413-3 du Code des assurances

Article R413-2

Article R413-4

Entrée en vigueur le 14 mars 2004

Est créé par : Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 - art. 1 () JORF 14 mars 2004

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Le président du comité des entreprises d'assurance et les membres nommés par le ministre chargé de l'économie disposent d'un suppléant.

Entrée en vigueur le 14 mars 2004
Est créé par :	Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 - art. 1 () JORF 14 mars 2004
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 9 mars 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.

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1. Code des assurancesAccès limité

www.argusdelassurance.com · 16 mars 2004

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