Article R413-4 du Code des assurances

Article R413-3

Entrée en vigueur le 16 novembre 2004

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004

Un secrétaire général du comité des entreprises d'assurance est désigné par le ministre chargé de l'économie. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2004
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004

Sortie de vigueur le 9 mars 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.

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