Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
[…] [Localité 7] […] En application de l'article R 421-2 du code des assurances le fonds de garantie exclut donc M. [P] du bénéfice de la garantie. A titre subsidiaire, le FGAO soutient, conformément à l'article R. 421-7 du code des assurances, que la demande de Mme [C] et M.[P] est irrecevable, faute pour eux d'avoir mis en cause le responsable civil de l'accident, à savoir la mère de M. [K] qui au moment des faits était mineur. Ce défaut emportant l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes y compris celles à l'encontre du FGAO.
[…] Vu les dernières écritures notifiées le 17.01.2014 par lesquelles le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES conclut, sur le fondement des articles R421-5 et R113-1 du Code des assurances, à la constatation de son intervention volontaire sous toutes réserves de garantie, à l'irrecevabilité et subsidiairement au rejet des demandes formées par la SOCIETE MAAF, […] Que les formes et délais édictés par ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer dans l'hypothèse où l'assureur est sollicité pour la première fois en garantie devant le juge des référés, laquelle est régie par les articles R 421-6 et R 421-7 du Code des assurances ; qu'en l'espèce, les pièces produites aux débats, […]
[…] En vertu des dispositions de l'article R421-9 du code des assurances, si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, […] démontre toutefois que le même numéro de contrat (A346225) par elle détenu via la société Novélia correspond à l'assurance automobile d'un véhicule de marque Peugeot 607 immatriculé CF 497 KB dont le conducteur principal est monsieur X, contrat au demeurant résilié depuis le 7 février 2018. […] Par ailleurs, par application de l'article R 421-15 du code des assurances, […]