[…] [Localité 7] […] En application de l'article R 421-2 du code des assurances le fonds de garantie exclut donc M. [P] du bénéfice de la garantie. A titre subsidiaire, le FGAO soutient, conformément à l'article R. 421-7 du code des assurances, que la demande de Mme [C] et M.[P] est irrecevable, faute pour eux d'avoir mis en cause le responsable civil de l'accident, à savoir la mère de M. [K] qui au moment des faits était mineur. Ce défaut emportant l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes y compris celles à l'encontre du FGAO.

[…] Vu les dernières écritures notifiées le 17.01.2014 par lesquelles le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES conclut, sur le fondement des articles R421-5 et R113-1 du Code des assurances, à la constatation de son intervention volontaire sous toutes réserves de garantie, à l'irrecevabilité et subsidiairement au rejet des demandes formées par la SOCIETE MAAF, […] Que les formes et délais édictés par ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer dans l'hypothèse où l'assureur est sollicité pour la première fois en garantie devant le juge des référés, laquelle est régie par les articles R 421-6 et R 421-7 du Code des assurances ; qu'en l'espèce, les pièces produites aux débats, […]