[…] 06 Mai 2014 […] La Première Chambre civile du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de Frédéric COUDERC, greffier, a prononcé le 6 mai 2014, en audience publique, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : […] Par acte d'huissier du 5 septembre 2013, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages a fait assigner Monsieur Y Z devant ce tribunal aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes, au visa des articles L 421-1, L421-3 et R 421-16 du code des assurances et la loi du 5 juillet 1985 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : […] Monsieur Y Z n'a pas exercé de voie de recours dans le délai de trois mois visé à l'article R 421-6 du code des assurances : le protocole d'accord lui est dès lors opposable.

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R 421-5, R 421-6 et R 421-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; […] Mais sur les moyens de cassation relevés d'office et pris de la violation des articles 385-1 et 388-1 et suivants du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;