Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 13
Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par les responsables non assurés de dommages résultant des atteintes à la personne nés d'un accident mentionné à l'article L. 421-1 doit être notifiée au fonds de garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai d'un mois par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
[…] Par dernières conclusions du 11 avril 2017, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, les consorts X demandent à la cour de : […] En vertu de l'article 421-11 du code des assurances, « lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l'accident (') […] Il résulte des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances que ne sont pris en charge par le Fonds que les indemnités dues aux victimes de dommages nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L211-1 du même code et que les dépens ne figurent pas au rang des charges que le Fonds est tenu d'assurer.
[…] Me Annie ALAGY, vestiaire : 11 […] - en application des articles L421-3 et R421-6 du Code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est subrogé dans les droits du créancier des indemnités versées à la victime et la transaction est opposable à l'auteur des dommages si celui-ci n'a pas usé de sa faculté de contestation, […] - l'article R421-11 du Code des assurances n'a pas été respecté, une action de justice en parallèle étant obligatoire,